Clause de mobilité du salarié

Le contrat de travai est un contrat soumis au droit commun des obligations et notamment à l’article 1134 du code civil. Il résulte de ce texte qu’une clause de mobilité…

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Rémunération à la course

Aux termes de l’article 14 du chapitre II de la convention collective nationale des transports routiers, dans un but de sécurité, les contrats de travail ne peuvent contenir de clause…

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Délais de l’entretien de licenciement

Le non-respect du délai de cinq jours ouvrables entre la présentation au salarié de la lettre de convocation et l’entretien préalable constitue une irrégularité qui ne peut être couverte par…

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Propos vexatoires et harcèlement moral

Des propos vexatoires prononcés à l’encontre d’un salarié lors d’une réunion du comité d’entreprise, inappropriés et inexacts, ne peuvent à eux seuls caractériser les agissements répétés constitutifs de harcèlement moral….

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Liberté d’expression du salarié

Sauf abus, le salarié jouit dans l’entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d’expression à laquelle seules des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir…

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Cumul d’activité salariée et autres

Le fait pour un salarié d’exercer une activité partiellement concurrente de celle de son employeur ne constitue pas nécessairement un manquement à l’obligation de loyauté du salarié. En l’espèce, un…

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Conditions de forme du licenciement

L’inobservation par l’employeur du délai minimum entre l’entretien préalable et la notification du licenciement prévu par l’article L. 1232-6 du code du travail, si elle constitue une irrégularité de forme,…

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Convention collective d’une société

L’application d’une convention collective au personnel d’une entreprise dépend de l’activité principale exercée par celle-ci. La simple référence à son identification auprès de l’INSEE n’a qu’une valeur indicative.

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