Avantages fiscaux et CPPAP

Par un arrêt du 3 décembre 2003, le Conseil d’Etat a confirmé sa jurisprudence selon laquelle, la Commission paritaire des publications et agences de presse (ci-après « CPPAP ») a l’obligation de…

Lire ..

Pauses du Salarié

L’employeur n’est pas en droit d’intégrer le forfait pause de 5 % aux éléments de salaire devant servir de base au calcul du SMIC. Pendant les pauses, les salariés ne…

Lire ..