Preuve des heures supplémentaires

En matière de prise en compte des heures de travail effectuées, il appartient au salarié de fournir des éléments de nature à étayer sa demande de paiement d’heures supplémentaires.

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Cumul des indemnités de licenciement

Dans le cadre d’une demande indemnitaire suite à un licenciement et en application de l’article L. 122-14-4 du code du travail, l’indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement (envoi…

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Licenciement pour faute hypothétique

Le licenciement pour faute exige impérativement que les juges du fond ne se contentent pas d’aborder toutes les hypothèses expliquant un licenciement décidé par un employeur suite au constat d’un…

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Recours aux CDD

Il résulte des dispositions des articles L 122-3-1 al 1er et L 122-3-13 du code du travail que tout contrat à durée déterminée doit être établi par écrit et comporter…

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